En vigueur au 14/03/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- Coaching en ligne
- Programmation
- Suivi à distance
Telles que proposées par le prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.vitalityform.fr, les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.vitalityform.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.vitalityform.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.vitalityform.fr Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées des Prestataire sont les suivantes :
COGNARD Kevin
90 rue Faubourg Saint Nicolas
21200 BEAUNE
Numéro d'immatriculation : 829037993
Mail : contact@vitalityform.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.vitalityform.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.vitalityform.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.
Au préalable à toute commande, il est impératif que l'utilisateur dispose des équipements (ordinateur, smartphone ou téléphone mobile, tablette, télévision…) permettant l'accès aux services de Vitality Form, dont l'acquisition est à la charge de l'utilisateur membre, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Majorité numérique et autorité parentale
L'utilisateur, en souscrivant aux présentes conditions générales, atteste avoir la majorité numérique (c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles) qui est fixée à 15 ans.
Les mineurs sont donc admis à s'inscrire sur Vitality Form, mais à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents, ou le cas échéant de la personne titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation de le faire. En acceptant les présentes conditions générales, le mineur est présumé avoir obtenu l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale.
La société Vitality Form se réserve le droit d'en demander la justification à tout moment, mais également de procéder à toutes vérifications et de supprimer tout compte membre dans le cas où ladite justification ne lui serait pas remise dans les délais impartis par elle.
Vitality Form supprimera immédiatement tout compte en cas de réception d'une demande parentale de fermeture dudit compte et des contenus y afférant.
Les personnes détentrices de l'autorité parentale sur un mineur reconnaissent être conscientes que la nature ou la forme de certaines informations, au travers de l'utilisation des services proposés par Vitality Form, pourrait s'avérer ne pas être appropriée à la consultation par un mineur.
Elles sont par conséquent invitées à surveiller l'utilisation faite par le mineur de l'accès auxdits services.
Les parents ou la personne titulaire de l'autorité parentale sont informés qu'ils peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données personnelles du mineur par l'envoi d'un message à l'adresse électronique suivante : contact@vitalityform.fr.
Etat de santé
L'utilisateur, pour s'inscrire aux services de Vitality Form, atteste avoir vérifié par lui-même, après consultation d'un médecin et délivrance d'un certificat médical, qu'il est apte physiquement à pratiquer les sports, activités, et mouvements proposés par les coachs sportifs de Vitality Form.
Des antécédents familiaux dans sa famille :
- un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ;
- un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ;
- un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes) ;
Son état de santé et sa condition physique :
- s'il fume (ou s'il a arrêté depuis moins de deux ans) ;
- s'il est un ancien fumeur (s'il a arrêté depuis plus de deux ans) ;
- s'il a de l'hypertension ;
- s'il a du cholestérol en excès ;
- s'il a du diabète ;
- s'il prend des médicaments pour le cœur et les artères
- s'il ressent, lorsqu'il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport : une douleur dans la poitrine ; des palpitations ; une sensation de malaise, de vertige ; des essoufflements pour faire des efforts dans la vie courante.
Des pathologies physiques :
- des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches, des genoux ou des chevilles ;En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d'une douleur, le membre est invité à arrêter immédiatement l'activité.
En aucun cas, Vitality Form ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ses services, ou lorsque l'utilisateur a provoqué les dommages qu'il subit du fait de la mauvaise exécution des présentes conditions générales.
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.vitalityform.fr les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client choisi un service qu'il met dans son panier, service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
- La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- Toute commande passée sur le site www.vitalityform.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
- Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la fourniture des Services.
Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.vitalityform.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivant : 3 versements égaux toutes les 4 semaines. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.vitalityform.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- services de coaching sportif en ligne
- accompagnement, suivi à distance
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.vitalityform.fr.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y affairant, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Les clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 24 h à l’avance et sera en conséquence due le cas échéant sauf accord avec la société Vitality Form. Celle- ci pourra toutefois être déplacée selon les disponibilités de l’intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le client au minimum 24 h à l’avance et ce dans la limite d’une séance par cycle de 4 semaines sauf accord avec la société Vitality Form
Tout retard du client sera automatiquement décompté du temps de séance sauf accord avec la société Vitality Form.
En cas d’annulation du coach sportif, les clients recevront un appel ou un sms et la séance sera reprogrammée à une date ultérieure.
Les représentants, collaborateurs et intervenants extérieur de Vitality Form sont susceptible de décaler les semaines de coachings au moment de certaines périodes pour cause de vacance en ayant au préalable prévenu le client. Il en sera de même pour le client en ayant aussi au préalable prévenu la société Vitality Form et avec l’accord de cette dernière. La société Vitality form se réserve tout droit de refuser de travailler avec un client et ce sans avoir à fournir de motif. Il en est de même pour le droit d’interruption d’un contrat qui pourra se faire sans avoir à en préciser les raisons. En cas de règlement complet au moment de la souscription, un calcul au prorata sera effectué pour déterminer les sommes dues .
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Aucun remboursement possible jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.vitalityform.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.vitalityform.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.vitalityform.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données, à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.vitalityform.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte client, et en supprimant son espace.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site www.vitalityform.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.